ACTUALITÉS

CATÉA, votre expert-comptable à Montpellier et à Paris 18 ème (75018) , vous informe :

Informations Spéciales Entreprises – CoronaVirus (CoVid-19) :

Suite aux annonces du Premier Ministre et du Président de la République de ces derniers jours :

  • Il est possible de reporter certains paiements d’impôts et charges sociales) :
    • Cotisations URSSAF employeur (sur demande via le site de l’URSSAF ou voir le collaborateur en social)
    • Cotisations URSSAF indépendants : report automatique ; l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevé, un nouvel échéancier sera établi
    • TVA : sur demande par dérogation afin d’obtenir un échéancier
    • Impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires : il est possible de faire une demande de report avec étalement
    • Cotisations Retraite employeur : la PRO BTP a déjà confirmé que le paiement du au 25 mars sera annulé et pourra être étalé sur 3 mois maximum ; pour les autres caisses il faut en faire la demande
    • Prélèvement à la source des indépendants : il est possible de moduler l’acompte sur l’espace personnel impot.gouv.fr
  • Certaines sorties de trésorerie peuvent être décalées (en attente de précisions) :
    • Loyer
    • Electricité
    • Gaz
    • Eau
  • Les établissements bancaires peuvent (sur simple demande) :
    •  Reporter des échéances de prêt professionnel pendant 6 mois ; idem pour les prêts immobiliers finançant les locaux professionnels, les crédit baux immobiliers
    • Mettre en place d’un crédit court terme de fonds de roulement de 3 mois de chiffre d’affaires (100k€ maximum)
  • Recours au chômage partiel :
    • Toutes les entreprises dont l’activité est réduite sont éligibles au dispositif d’activité partielle
    • Il est nécessaire de faire une demande préalable auprès de la DIRECCTE, exceptionnellement, la demande peut-être effectuée au plus tard 30 jours après la mise en place et de manière rétroactive (nos collaborateurs peuvent vous accompagner dans la démarche)
    • Les salariés percevront 70% de leur salaire brut (compte tenu des charges sociales particulières cela représentera 84 % du salaire net)
    • L’employeur fait l’avance du salaire mais le gouvernement s’est engagé à un remboursement total des rémunérations
    • Pour le moment, le dispositif ne s’applique pas pour les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux et les stagiaires
    • Muriel PENICAUD, Ministre du travail, a annoncé que le Gouvernement exonère de charges sociales et patronales (hors CSG-CRDS) les sommes versées au-delà des 84% pour les entreprises qui souhaitent maintenir intégralement la rémunération de leurs salariés.
    • Notice d’explications
  • Fonds de solidarité : voir la foire aux questions
    • Fonds dédié aux entreprises créées avant le 1er février 2020, réalisant moins de 1 millions de chiffre d’affaires et dont le résultat fiscal 2019, majoré de la rémunération des dirigeants, est inférieur à 60.000 euros
    • Cibles prioritaires : sociétés impactées par une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants …), hébergement, tourismes, événementiel et transports
    • Aide financière de 1500 euros pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative ou ayant connu une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (le Ministre de l’Économie a annoncé le 31 mars que le perte serait revue à 50% dans les jours qui suivent)
    • Demande à solliciter à compter du 31 mars 2020 sur l’espace impots.gouv.fr PERSONNEL
    • Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé :
      • A solliciter auprès de la Région à parti du 15 avril :
        • Aide financière de 2000 €
        • Destinées aux entreprises qui se pourraient se trouver en impossibilité de payer ses dettes au mois d’avril et n’ayant pas reçu de suite favorable à une demande de prêt bancaire
      • A solliciter auprès de la CCI, pour les établissements installés dans l’Hérault :
        • Aide de 1000 € pour les entreprises sans salarié
        • Aide de 1500 € pour les autres
  • Aide URSSAF pour les indépendants et professions libérales :
    • Il convient de remplir le dossier et l’adresser à la caisse auquel le cotisant est rattaché
    • Le montant de l’aide est à la discrétion de l’URSSAF
  • Délai de tenue des Assemblées d’approbation des comptes
    • Concerne les clôtures à compter du 30 septembre 2019
    • Report de 3 mois de la date limite de tenue de l’assemblée
    • Possibilité d’utiliser les moyens numériques pour les convocations et et la visio ou téléconférence
  • Avances remboursables de la région Occitanie
    • Moratoire de 6 mois sur les échéances 1er avril à 30 septembre 2020 = report d’1 semestres
    • Un mail a été adressé aux entreprises concernées
    • Une réponse et le renvoi du formulaire sont impératifs à l’adresse : DirectionEconomie-GestionCrise@laregion.fr
    • En cas de paiement par prélèvement, il faut demander à la banque de surseoir les prélèvements

Ce qui change en 2020 :

SOCIAL :

  • Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) :

Le SMIC a progressé de 1,2 % pour atteindre un taux horaire de 10,15 € brut. Ce qui représente 1539,42 € par mois pour 35 heures par semaine et 18473 € par an.

  • Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale a aussi progressé pour se fixer à 3428 €, soit 189 € par jour.

  • Taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage

Depuis la publication de la Loi de finances pour 2020, le recours à certains contrats à durée déterminée est taxé à hauteur de 10 euros par CDD. Il s’agit des CDD « l’usage ». Un CDD d’usage peut être utilisé dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu. Ces contrats peuvent être utilisés lorsqu’il n’est pas possible de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il pourra s’agir, par exemple, de l’emploi d’« extras » dans la restauration ou de formateurs dans le secteur de la formation notamment.

  • Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

C’est l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 mais la soumet à un accord d’intéressement. Il n’est possible de verser cette prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement). Le montant maximum est fixé à 1 000 € qui sont exonérées d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS).

    • JURIDIQUE / FISCAL :
      – Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’ACRE s’applique dans le cadre de la reprise ou de la création d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée. Son application de l’exonération est automatique.

En cas de création d’une activité en micro entreprise, il est nécessaire d’être dans l’une des situations suivantes :

    • Être demandeur d’emploi indemnisé
    • Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
    • Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
    • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
    • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
    • Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
    • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
    • Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
    • Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.
  • Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros voient leur taux normal d’impôt sur les sociétés ramené à 28 % pour le 1er exercice, 26,5 % pour l’exercice suivant et à 25 % à compter du 3ème exercice.

  • Baisse de l’impôt sur le revenu

Un ajustement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu va conduire à une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux, soit un gain moyen de 300 euros par foyer. Cette baisse conduit à fixer de nouveaux taux de prélèvement à la source, calculés sur le nouveau barème intégrant la baisse d’impôt ont été mis à disposition des employeurs ou verseurs de revenus.

  • Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises

Le gouvernement a déjà imposé la facture dématérialisée pour les marchés publics à quasiment toutes les entreprises Mais, à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de France désirant obtenir un marché public devront être en mesure d’émettre une facture électronique.

Que faire pour les salariés en cette fin d’année 2019 ?

ATTRIBUTATION DE BONS CADEAUX ET BONS D’ACHAT
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 169 € en 2019, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

– L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :
la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
– L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué
Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
– Son montant doit être conforme aux usages
Deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux-mêmes ont fait l’objet d’une adaptation :
· pour la rentrée scolaire, le seuil est de 169 € par enfant (jusqu’à 26 ans).
· pour Noël des enfants, le seuil est de 169 € par enfant (jusqu’à 16 ans) et 169 € par salarié (ainsi les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant).
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 169 €.

ATTRIBUTION DE CHÈQUES CULTURE

L’ensemble des chèques-culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) et des financements de biens ou prestations de nature culturelle, versés par l’employeur au bénéfice des salariés est exonéré de cotisations et contributions sociales de ces avantages, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.
Autrement dit, il est possible de bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales au titre des chèques cadeaux (en respectant le plafond de 169 euros) et des chèques-culture (sans plafond).

– Condition d’exonération des chèques-culture
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel.
A défaut de respecter ces conditions, le bon d’achat ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique aux chèques culture.
Aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé.

– Condition d’exonération des financements de biens ou prestations de nature culturelle
Places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques, places de cinéma, billets d’accès aux musées, monuments historiques, livres et bandes dessinées, supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, vidéo, CD multimédia.

La mise en place de ces dispositifs supposera d’effectuer un émargement par salarié que vous conserverez avec la facture d’achat des bons en cas de contrôle URSSAF.

Ce qui change en 2019 :

Actualités sociales

* L’année blanche et le prélèvement à la source (PAS) :
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Des paramétrages, des ajustements et des décisions doivent être prises avant le 31 décembre.
Retrouvez-ici les supports de documentation de notre réunion d’information  :
information sur le prélèvement sur les salaires
information sur le prélèvement pour les dirigeants

 * La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Cette possibilité fait suite à l’annonce du 10 décembre 2018 du Chef de l’État. Cette dernière est :

  • exonérée de CSG-CRDS, charges sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 € pour les salariés percevant moins de trois fois le SMIC ;
  • versée librement par la société ;
  • décidée unilatéralement par le chef d’entreprise avant le 31 janvier 2019 ;
  • à verser au salarié avant le 31 mars 2019.

* L’évolution des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise :
Le dispositif de l’ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise se voit complété  d’une exonération de cotisations sociales durant une année appelée aussi année blanche. Cette exonération concerne les Entreprises Individuelles répondant aux critères et ayant un revenu annuel inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 40 524 € au cours de leur première année d’exercice.

* Les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se rapprochent pour devenir un seul et même régime : l’AGIRC-ARRCO.

* Les heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires seront défiscalisées et exonérées de cotisations salariales. Elles seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu pour les salariés à compter du 1er janvier. Cette réforme a un impact direct sur les sociétés ayant du personnel dépassant les 35 h par semaine.

* L’augmentation du SMIC :
A partir du 1er janvier 2019, le SMIC est revalorisé de 1,5 % contre 1,24 % au 1er janvier 2018. Il passe ainsi d’un taux horaire de 9,88 € en 2018 à 10,03 € en 2019. C’est donc ce nouveau taux horaire qu’il faudra appliquer lors de l’établissement des bulletins de salaire. A noter que si vous faites appel à un cabinet d’expertise comptable, l’augmentation du SMIC sera appliqué par leur soin.

* Le compte personnel formation :
Au cours de leur vie active les salariés acquièrent des droits à la formation. Jusqu’ici, ces derniers étaient comptabilisés en heure. Début 2019, les salariés ayant acquis des heures de formation inscrites sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) verront ces heures monétisées.
Chaque heure acquise représentera 15 €. Par exemple, si une personne a acquis 10 h de formation, elle verra son CPF converti d’une somme de 150 €. A noter que cette somme est strictement réservée à la formation et ne peut pas être utilisée autrement.

Actualités comptables/fiscales/juridiques

* La transformation du CICE en CITS (allègement de charges) :
Le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires, appelé aussi CITS, et le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité de l’Emploi, CICE, permettent un allégement de cotisations d’assurance maladie de l’ordre de 6 points lorsque la rémunération n’excède pas 2,5 du SMIC soit 3 803,05 €.

* La suppression du forfait social de certaines épargnes salariales des TPE PME :
Les TPE et PME voient pour certains dispositifs d’épargne salariale une exonération du forfait social sur le montant des sommes versées. Les entreprises concernées sont :

  • celles de moins de 50 salariés qui versent une participation ou un intéressement
  • comprises entre 50 et 250 salariés versant un intéressement.

* Le droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés :
A la création de votre entreprise, si vous avez opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), vous pourrez renoncer à cette imposition en faveur de l’Impôt sur le Revenu (IR). Une démarche qui était jusqu’alors impossible avant la loi finances.
La demande de révocation doit être effectuée au plus tard à la fin du mois suivant la date limite du 1er versement de l’acompte de l’IS.
Cette révocation concerne :

  • les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL),
  • les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) disposant d’une personne physique comme associé,
  • les Sociétés civile en Nom Collectif (SNC),
  • les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP),
  • ainsi que les sociétés en participation.

* La baisse progressive de l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
Engendré depuis quelques mois, suite à la loi finances 2018, la diminution de l’Impôt sur les Sociétés (IS) continue. Elle concerne un nombre important de sociétés commerciales telles que des Sociétés Anonymes (SA), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS et SASU), Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale), Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ou des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).
Si les bénéfices d’une société sont supérieurs à 500 000 €, le taux normal appliqué en ce début d’année 2019 sera de 31 %, contre 33,33 % en 2018.
Un taux de 15 % (dit taux réduit) peut être appliqué sous condition entre 0 € et 38 120 € et un taux de 28 % s’applique sur la tranche comprise entre 0 € (ou 38 120) et 500 000 €.

* Pour rappel, depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces pour une facture supérieure à :
1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Sont visés les particuliers ayant leur domicile fiscal en France et les « professionnels » qu’ils soient français ou étrangers.
15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Newsletter du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

24 avril 2019
Newsletter – 437

17 avril 2019
Newsletter – 436

10 avril 2019
Newsletter – 435

3 avril 2019
Newsletter – 434