ACTUALITÉS

CATÉA, votre expert-comptable à Montpellier et à Paris 18 ème (75018) , vous informe :

Que faire pour les salariés en cette fin d’année 2019 ?

ATTRIBUTATION DE BONS CADEAUX ET BONS D’ACHAT
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 169 € en 2019, ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.

– L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des évènements suivants :
la naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement. Par exemple, un salarié sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.
– L’utilisation du bon doit être en lien avec l’évènement pour lequel il est attribué
Lorsqu’il est attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, les livres, les disques, les vêtements, les équipements de loisirs ou sportifs.
– Son montant doit être conforme aux usages
Deux évènements, la rentrée scolaire et le Noël des enfants, qui concernent les enfants des salariés et non les salariés eux-mêmes ont fait l’objet d’une adaptation :
· pour la rentrée scolaire, le seuil est de 169 € par enfant (jusqu’à 26 ans).
· pour Noël des enfants, le seuil est de 169 € par enfant (jusqu’à 16 ans) et 169 € par salarié (ainsi les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant).
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 169 €.

ATTRIBUTION DE CHÈQUES CULTURE

L’ensemble des chèques-culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) et des financements de biens ou prestations de nature culturelle, versés par l’employeur au bénéfice des salariés est exonéré de cotisations et contributions sociales de ces avantages, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.
Autrement dit, il est possible de bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales au titre des chèques cadeaux (en respectant le plafond de 169 euros) et des chèques-culture (sans plafond).

– Condition d’exonération des chèques-culture
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel.
A défaut de respecter ces conditions, le bon d’achat ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique aux chèques culture.
Aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé.

– Condition d’exonération des financements de biens ou prestations de nature culturelle
Places de spectacles : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques, places de cinéma, billets d’accès aux musées, monuments historiques, livres et bandes dessinées, supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, vidéo, CD multimédia.

La mise en place de ces dispositifs supposera d’effectuer un émargement par salarié que vous conserverez avec la facture d’achat des bons en cas de contrôle URSSAF.

Ce qui change en 2019 :

Actualités sociales

* L’année blanche et le prélèvement à la source (PAS) :
Le prélèvement à la source entre en vigueur le 1er janvier 2019. Des paramétrages, des ajustements et des décisions doivent être prises avant le 31 décembre.
Retrouvez-ici les supports de documentation de notre réunion d’information  :
information sur le prélèvement sur les salaires
information sur le prélèvement pour les dirigeants

 * La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
Cette possibilité fait suite à l’annonce du 10 décembre 2018 du Chef de l’État. Cette dernière est :

  • exonérée de CSG-CRDS, charges sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 € pour les salariés percevant moins de trois fois le SMIC ;
  • versée librement par la société ;
  • décidée unilatéralement par le chef d’entreprise avant le 31 janvier 2019 ;
  • à verser au salarié avant le 31 mars 2019.

* L’évolution des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise :
Le dispositif de l’ACCRE, Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise se voit complété  d’une exonération de cotisations sociales durant une année appelée aussi année blanche. Cette exonération concerne les Entreprises Individuelles répondant aux critères et ayant un revenu annuel inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 40 524 € au cours de leur première année d’exercice.

* Les régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se rapprochent pour devenir un seul et même régime : l’AGIRC-ARRCO.

* Les heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires seront défiscalisées et exonérées de cotisations salariales. Elles seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu pour les salariés à compter du 1er janvier. Cette réforme a un impact direct sur les sociétés ayant du personnel dépassant les 35 h par semaine.

* L’augmentation du SMIC :
A partir du 1er janvier 2019, le SMIC est revalorisé de 1,5 % contre 1,24 % au 1er janvier 2018. Il passe ainsi d’un taux horaire de 9,88 € en 2018 à 10,03 € en 2019. C’est donc ce nouveau taux horaire qu’il faudra appliquer lors de l’établissement des bulletins de salaire. A noter que si vous faites appel à un cabinet d’expertise comptable, l’augmentation du SMIC sera appliqué par leur soin.

* Le compte personnel formation :
Au cours de leur vie active les salariés acquièrent des droits à la formation. Jusqu’ici, ces derniers étaient comptabilisés en heure. Début 2019, les salariés ayant acquis des heures de formation inscrites sur leur Compte Personnel de Formation (CPF) verront ces heures monétisées.
Chaque heure acquise représentera 15 €. Par exemple, si une personne a acquis 10 h de formation, elle verra son CPF converti d’une somme de 150 €. A noter que cette somme est strictement réservée à la formation et ne peut pas être utilisée autrement.

Actualités comptables/fiscales/juridiques

* La transformation du CICE en CITS (allègement de charges) :
Le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires, appelé aussi CITS, et le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité de l’Emploi, CICE, permettent un allégement de cotisations d’assurance maladie de l’ordre de 6 points lorsque la rémunération n’excède pas 2,5 du SMIC soit 3 803,05 €.

* La suppression du forfait social de certaines épargnes salariales des TPE PME :
Les TPE et PME voient pour certains dispositifs d’épargne salariale une exonération du forfait social sur le montant des sommes versées. Les entreprises concernées sont :

  • celles de moins de 50 salariés qui versent une participation ou un intéressement
  • comprises entre 50 et 250 salariés versant un intéressement.

* Le droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés :
A la création de votre entreprise, si vous avez opté pour l’Impôt sur les Sociétés (IS), vous pourrez renoncer à cette imposition en faveur de l’Impôt sur le Revenu (IR). Une démarche qui était jusqu’alors impossible avant la loi finances.
La demande de révocation doit être effectuée au plus tard à la fin du mois suivant la date limite du 1er versement de l’acompte de l’IS.
Cette révocation concerne :

  • les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL),
  • les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) disposant d’une personne physique comme associé,
  • les Sociétés civile en Nom Collectif (SNC),
  • les Sociétés Civiles Professionnelles (SCP),
  • ainsi que les sociétés en participation.

* La baisse progressive de l’Impôt sur les Sociétés (IS) :
Engendré depuis quelques mois, suite à la loi finances 2018, la diminution de l’Impôt sur les Sociétés (IS) continue. Elle concerne un nombre important de sociétés commerciales telles que des Sociétés Anonymes (SA), Sociétés par Actions Simplifiées (SAS et SASU), Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale), Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ou des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).
Si les bénéfices d’une société sont supérieurs à 500 000 €, le taux normal appliqué en ce début d’année 2019 sera de 31 %, contre 33,33 % en 2018.
Un taux de 15 % (dit taux réduit) peut être appliqué sous condition entre 0 € et 38 120 € et un taux de 28 % s’applique sur la tranche comprise entre 0 € (ou 38 120) et 500 000 €.

* Pour rappel, depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces pour une facture supérieure à :
1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Sont visés les particuliers ayant leur domicile fiscal en France et les « professionnels » qu’ils soient français ou étrangers.
15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

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24 avril 2019
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17 avril 2019
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3 avril 2019
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