ACTUALITÉS

CATÉA, votre expert-comptable à Montpellier, vous informe :

Actualités sociales
* Ce qui change au 1er janvier 2018 :
– Nouveau plafond de la sécurité sociale :
Le plafond de la sécurité sociale en 2018 (PASS 2018 fixé à 39.732 euros)  est revalorisé de +1,28 % par rapport à 2017. Ce plafond est défini chaque année en fonction de l’évolution des salaires. Il sert notamment à fixer la limite au-delà de laquelle les rémunérations ne sont plus prises en considération pour le calcul de certaines cotisations à la Sécurité Sociale telles que l’assurance vieillesse ou le régime complémentaire de retraite.
– Bulletin de paie simplifié :
A partir du 1er janvier 2018, l’employeur devra remettre à ses salariés un bulletin de paie simplifié sur la base d’un nouveau modèle, plus lisible et compréhensible.
L’employeur devra notamment respecter les éléments suivants :
– Les lignes relatives aux cotisations de protection sociale doivent être réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage ;
– Le montant global des réductions et exonérations de charges sociales accordées à l’employeur doit être indiqué (réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales, par exemple) ;
– Ainsi que le montant global payé par l’employeur : rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions à la charge de l’employeur, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales.
– Déclaration sociale nominative (DSN)
Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n’ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel URSSAF.
– Mise en conformité des complémentaires santé des salariés
Les entreprises qui n’auront pas mis en conformité la complémentaire santé frais de santé de leurs salariés avec les nouvelles exigences des contrats responsables avant le 1er janvier 2018 perdront les avantages fiscaux et sociaux attachés aux contrats responsables.
– Une campagne est lancée pour permettre aux entreprises de tester le dispositif du prélèvement à la source
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) lance une campagne pour permettre aux entreprises de tester et de comprendre le dispositif du prélèvement à la source (PAS) pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
– Valeur du point pour l’allocation viagère des gérants de débits de tabacs
L’allocation viagère est un régime de retraite obligatoire permettant d’assurer aux gérants de débits de tabac ou à leur conjoint veuf ou veuve, un revenu minimum lors de leur cessation d’activité (allocation à taux plein à partir de 65 ans ou 60 ans en cas d’invalidité).

Actualités comptables/fiscales/juridiques
* Ce qui change au 1er janvier 2018

– CICE réduit :
Le crédit d’impôt compétitivité-emploi CICE passera du taux de 7 à 6 %.
– Taux de l’Impôt sur les Sociétés abaissé :

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue : il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 500 000 euros de bénéfice.
– Taxe sur les véhicules de société (TVS)
Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d’imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).
– Des logiciels de caisse certifiés
Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels certifiés.

* Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de recevoir un paiement en espèces pour une facture supérieure à :
1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Sont visés les particuliers ayant leur domicile fiscal en France et les « professionnels » qu’ils soient français ou étrangers.
– 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Newsletter du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

3 janvier 2018
Newsletter – 376

20 décembre 2017
Newsletter – 375

13 décembre 2017
Newsletter – 374

6 décembre 2017
Newsletter – 373

29 novembre 2017
Newsletter – 372

22 novembre 2017
Newsletter – 371

15 novembre 2017
Newsletter – 370

9 novembre 2017
Newsletter – 369

1er novembre 2017
Newsletter – 368

25 octobre 2017
Newsletter – 367

18 octobre 2017
Newsletter – 366

11 octobre 2017
Newsletter – 365

4 octobre 2017
Newsletter – 364