Suite aux annonces du Premier Ministre et du Président de la République :
Il est recommandé de limiter ses déplacements qui seront réglementés et contrôlés. Les trajets domicile / travail restent possibles. Deux formulaires sont à utiliser obligatoirement :
- Attestation de déplacement dérogatoire (maj 25/03/2020) : attestation_de_deplacement_derogatoire_v3.pdf.pdf
- Justificatif de déplacement professionnel (avec durée) : justificatif-deplacement-professionnel-duree.pdf
- Possibilité de générer une attestation numérique : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19
Il est possible de reporter certains paiements d’impôts et charges sociales) :
- Cotisations URSSAF employeur (sur demande via le site de l’URSSAF ou voir le collaborateur en social)
- Cotisations URSSAF indépendants : report automatique ; l’échéance du 20 mars ne sera pas prélevé, un nouvel échéancier sera établi
- TVA : sur demande par dérogation afin d’obtenir un échéancier
- Impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires : il est possible de faire une demande de report avec étalement
- Cotisations Retraite employeur : la PRO BTP a déjà confirmé que le paiement du au 25 mars sera annulé et pourra être étalé sur 3 mois maximum ; pour les autres caisses il faut en faire la demande
- Prélèvement à la source des indépendants : il est possible de moduler l’acompte sur l’espace personnel impot.gouv.fr
Certaines sorties de trésorerie peuvent être décalées (en attente de précisions) :
- Loyer : Pour les locataires, Montpellier Métropole a mis en place une aide financière de 500 €, consultez la page de Montpellier Métropole.
- Electricité
- Gaz
- Eau
Les établissements bancaires peuvent (sur simple demande) :
- Reporter des échéances de prêt professionnel pendant 6 mois ; idem pour les prêts immobiliers finançant les locaux professionnels, les crédit baux immobiliers
- Mettre en place un Prêt Garanti par l’Etat (PGI) : dp-covid-pret-garanti.pdf
- Mettre en place un Prêt Rebond Full Digital créé en partenariat avec le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables
Recours au chômage partiel :
- Toutes les entreprises dont l’activité est réduite sont éligibles au dispositif d’activité partielle
- Il est nécessaire de faire une demande préalable auprès de la DIRECCTE, exceptionnellement, la demande peut-être effectuée au plus tard 30 jours après la mise en place et de manière rétroactive (nos collaborateurs peuvent vous accompagner dans la démarche)
- Les salariés percevront 70% de leur salaire brut (compte tenu des charges sociales particulières cela représentera 84 % du salaire net)
- L’employeur fait l’avance du salaire mais le gouvernement s’est engagé à un remboursement total des rémunérations
- Pour le moment, le dispositif ne s’applique pas pour les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux et les stagiaires
- Muriel PENICAUD, Ministre du travail, a annoncé que le Gouvernement exonère de charges sociales et patronales (hors CSG-CRDS) les sommes versées au-delà des 84% pour les entreprises qui souhaitent maintenir intégralement la rémunération de leurs salariés.
- Notice d’explications : 2020-03-26-covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf
Fonds de solidarité : voir la foire aux questions : fondssolidaritefaq2.pdf
- Fonds dédié aux entreprises créées avant le 1er février 2020, réalisant moins de 1 millions de chiffre d’affaires et dont le résultat fiscal 2019, majoré de la rémunération des dirigeants, est inférieur à 60.000 euros
- Cibles prioritaires : sociétés impactées par une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants …), hébergement, tourismes, événementiel et transports
- Aide financière de 1500 euros pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative ou ayant connu une baisse de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (le Ministre de l’Économie a annoncé le 31 mars que le perte serait revue à 50% dans les jours qui suivent)
- Demande à solliciter à compter du 31 mars 2020 sur l’espace impots.gouv.fr PERSONNEL
- Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé :
A solliciter auprès de la Région à parti du 15 avril :
- Aide financière de 2000 €
- Destinées aux entreprises qui se pourraient se trouver en impossibilité de payer ses dettes au mois d’avril et n’ayant pas reçu de suite favorable à une demande de prêt bancaire
A solliciter auprès de la CCI, pour les établissements installés dans l’Hérault :
- Aide de 1000 € pour les entreprises sans salarié
- Aide de 1500 € pour les autres
Aide URSSAF pour les indépendants et professions libérales :
- Il convient de remplir le dossier et l’adresser à la caisse auquel le cotisant est rattaché : formulaire_afe_aced_coronavirus.pdf
- Le montant de l’aide est à la discrétion de l’URSSAF
Délai de tenue des Assemblées d’approbation des comptes :
- Concerne les clôtures à compter du 30 septembre 2019
- Report de 3 mois de la date limite de tenue de l’assemblée
- Possibilité d’utiliser les moyens numériques pour les convocations et et la visio ou téléconférence
Avances remboursables de la région Occitanie
- Moratoire de 6 mois sur les échéances 1er avril à 30 septembre 2020 = report d’1 semestres
- Un mail a été adressé aux entreprises concernées
- Une réponse et le renvoi du formulaire sont impératifs à l’adresse : [email protected]
- En cas de paiement par prélèvement, il faut demander à la banque de surseoir les prélèvements
