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Commissaire aux comptes Montpellier et Paris 18

CATÉA est habilité à émettre des rapports d’audit et se tient à votre service pour
des :

01. Audits ponctuels

Le cabinet d'expertise comptable CATÉA réalise des audits ponctuels pour votre entreprise :

Commissariat aux apports
Commissariat à la transformation
Commissariat à la fusion
Rapport sur l’émission d’obligations
Audit contractuel ou audit d’acquisition

02. Missions d’audit légal

La mission d’audit légal est définie par le code de commerce et la nomination d’un Commissaire aux Comptes est obligatoire pour une durée de 6 ans.

Audit légal des Sociétés commerciales

Pour toutes les sociétés qui dépassent les 3 seuils suivants :

  • Total du bilan = 4.000.000 €
  • Total du CA = 8.000.000 €
  • Effectif = 50

Audit légal pour les associations

Pour les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 € (C. com. art. L. 612-4).

Les associations ayant une activité économique et dépassant deux au moins des trois seuils suivants : 50 salariés, 3 100 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou 1 550 000 € de total de bilan (C. com. art. R. 612-1).

Les associations émettant des obligations (CMF art. L. 213-15 ; C. com. art. L.612-1.

Les associations habilitées à faire des prêts (CMF art. L. 511-6 et R. 518-60) ; les associations relais (loi du 23-7-87 relative au développement du mécénat).

Certains organismes de formation (C. trav. art. L. 6352-8 et R. 6352-19) ; les centres de formation d’apprenti (C. trav. Art. R. 6233-6).

Audit ALPE

Mission née de la loi pacte, le mandat du commissaire aux comptes dans le cadre de la mission ALPE a une durée de 3 exercices au lieu de 6, dans le cas général. Elle peut s’appliquer dans les cas suivants :

Désignation volontaire d’un CAC
Entreprise ayant nommé volontairement un commissaire aux comptes par une décision d’un ou plusieurs associés représentant au moins 1/3 du capital (article 36 de la loi Soilihi).
Une société qui répond à la définition d’une petite entreprise, mais qui contrôle d’autres sociétés dont l’ensemble formé au niveau du groupe excède 2 seuils sur 3 :

  • Chiffre d’affaires : 8 millions €
  • Total du bilan : 4 millions €
  • Effectif : 50 salariés
  • Ces sociétés sont dans l’obligation légale de désigner un CAC, mais elles peuvent le faire dans le cadre de l’ALPE.

Les sociétés contrôlantes
L’accès à la mission ALPE est en revanche impossible dans les cas suivants :

  • La société est astreinte à l’obligation de publier des comptes consolidés
  • La société est une EIP (entité d’intérêt public)
  • La société est contrôlée par une personne ou une entité qui a elle-même désigné un CAC.
  • La société se trouve à la tête d’un “petit groupe” : le cumul des chiffres de la société et de ses filiales dépassent les seuils de l’audit légal.
    En cas de publication de comptes consolidés et si l’entreprise est une EIP, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les conditions classiques.

Les filiales significatives
Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une société contrôlante, selon la définition évoquée ci-dessus si elles dépassent les 2 seuils sur 3 suivants fixés par le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 :

  • Chiffre d’affaires : 4 millions €
  • Total du bilan : 2 millions €
  • Effectif : 25 salariés.

Audits légaux divers

Pour les groupements d’intérêt économique émettant des obligations ou comptant au moins 100 salariés à la clôture d’un exercice.

Pour les syndicats professionnels lorsque leurs ressources dépassent 230 000 € à la clôture d’un exercice (C. trav., art. D. 2135-9 nouveau).

Pour les dispensateurs de formations de droit privé s’ils atteignent deux des trois seuils suivants:

  1. Total du bilan : 230 000 €
  2. Chiffre d’affaires HT : 153 000 €
  3. Effectif : 3 salariés en CDI

De plus, même si l’obligation de désignation n’existe pas, il est toutefois possible de procéder à une nomination volontairement.

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