Ce qui change en 2020

Social

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) :

Le SMIC a progressé de 1,2 % pour atteindre un taux horaire de 10,15 € brut. Ce qui représente 1539,42 € par mois pour 35 heures par semaine et 18473 € par an.

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale a aussi progressé pour se fixer à 3428 €, soit 189 € par jour.

Taxe sur les contrats à durée déterminée d’usage

Depuis la publication de la Loi de finances pour 2020, le recours à certains contrats à durée déterminée est taxé à hauteur de 10 euros par CDD. Il s’agit des CDD « l’usage ». Un CDD d’usage peut être utilisé dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu. Ces contrats peuvent être utilisés lorsqu’il n’est pas possible de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il pourra s’agir, par exemple, de l’emploi d’« extras » dans la restauration ou de formateurs dans le secteur de la formation notamment.

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

C’est l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 mais la soumet à un accord d’intéressement. Il n’est possible de verser cette prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement). Le montant maximum est fixé à 1 000 € qui sont exonérées d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et patronales et de contributions sociales (CSG et CRDS).

Juridique / Fiscal

Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE)

L’ACRE s’applique dans le cadre de la reprise ou de la création d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer le contrôle ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée. Son application de l’exonération est automatique.

En cas de création d’une activité en micro entreprise, il est nécessaire d’être dans l’une des situations suivantes :

• Être demandeur d’emploi indemnisé
• Être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
• Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros voient leur taux normal d’impôt sur les sociétés ramené à 28 % pour le 1er exercice, 26,5 % pour l’exercice suivant et à 25 % à compter du 3ème exercice.

Baisse de l’impôt sur le revenu

Un ajustement des tranches du barème de l’impôt sur le revenu va conduire à une baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt pour près de 17 millions de foyers fiscaux, soit un gain moyen de 300 euros par foyer. Cette baisse conduit à fixer de nouveaux taux de prélèvement à la source, calculés sur le nouveau barème intégrant la baisse d’impôt ont été mis à disposition des employeurs ou verseurs de revenus.

Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises

Le gouvernement a déjà imposé la facture dématérialisée pour les marchés publics à quasiment toutes les entreprises Mais, à compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises de France désirant obtenir un marché public devront être en mesure d’émettre une facture électronique.