LE COMMISSARIAT AUX COMPTES

CATÉA – votre Commissaire aux Comptes sur MONTPELLIER :

CATÉA est également habilité à émettre des rapports d’audit et se tient à votre service pour :
– Des missions ponctuelles :
* Commissariat aux apports
* Commissariat à la transformation
* Commissariat à la fusion
* Rapport sur l’émission d’obligations
* Audit contractuel ou audit d’acquisition

– La mission d’audit légal
Cette mission d’audit est définie par le code de commerce et la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour une durée de 6 ans :

– Pour toutes les SA ;

– Pour les SAS si elles contrôlent ou sont contrôlées par une autre société et depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dépassant deux  au moins des trois seuils  suivants  :

  • Total du bilan : 1 000 000 €,
  • Chiffre d’affaires HT : 2 000 000 €,
  • Effectif moyen : 20 ;

– Pour les SARL, les sociétés en nom collectif et sociétés en commandite simple dépassant deux  au moins des trois seuils  suivants :

  • Total du bilan : 1 550 000 €,
  • Chiffre d’affaires HT : 3 100 000 €,
  • Effectif moyen : 50 ;

– Pour les groupements d’intérêt économique émettant des obligations ou comptant au moins 100 salariés à la clôture d’un exercice ;

–  Pour les associations les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4) ; les associations ayant une activité économique et dépassant deux  au moins des trois seuils  suivants : 50 salariés, 3 100 000euros de chiffre d’affaires hors taxe ou 1 550 000 euros de total de bilan (C. com. art. R. 612-1) ; les associations émettant des obligations (CMF art. L. 213-15 ; C. com. art. L. 612-1) ; les associations habilitées à faire des prêts (CMF art. L. 511-6 et R. 518-60) ; les associations relais (loi du 23-7-87 relative au développement du mécénat) ; certains organismes de formation (C. trav. art. L. 6352-8 et R. 6352-19) ; les centres de formation d’apprenti (C. trav. Art. R. 6233-6) ;

– Pour les syndicats professionnels lorsque leurs ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d’un exercice (C. trav., art. D. 2135-9 nouveau) ;

De plus, même si l’obligation de désignation n’existe pas, il est toutefois possible de procéder à une nomination volontairement.